Ai-je le droit à une prestation compensatoire ? Négociez avec votre avocate à Villefranche-Sur-Saône

Lors d’un divorce, la question de la prestation compensatoire peut se poser afin de corriger une disparité entre les ex-conjoints. Il est primordial de se faire accompagner par une avocate epérimentée en divorce pour aborder ce volet déterminant de votre séparation. 

Critères d’attribution de la prestation compensatoire

Le Code civil prévoit que la prestation compensatoire vise à compenser le déséquilibre de niveau de vie entre les époux résultant de la rupture du mariage. Sont analysés : la durée du mariage, l'âge et l’état de santé, les qualifications et situations professionnelles respectives, le patrimoine de chacun des époux, après liquidation de leur régime matrimonial, les futurs droits à la retraite ainsi que les "sacrifices de carrière" effectués par les époux durant la vie commune afin de favoriser son conjoint dans sa carrière professionnelle ou pour éduquer les enfants.

Si la disparité entre les niveaux de vie des époux est établie, il est ensuite nécessaire de quantifier son montant. 

Elle peut être versée sous forme de capital ou, de manière exceptionnelle, sous forme de rente voire de rente viagère. 

Pour savoir si vous remplissez les conditions, il est essentiel de réunir tous les justificatifs sur vos ressources et charges, votre relevé de carrière, de remplir une déclaration sur l'honneur... etc.

L’assistance d’une avocate en droit de la famille à Villefranche-Sur-Saône vous permet d’évaluer vos droits et d’anticiper les conséquences juridiques et patrimoniales de votre séparation.

Peut-on refuser la prestation compensatoire ?

Oui, il est possible de ne pas en demander ou d’aboutir à un accord, mais en l’absence de consensus, le juge peut l’imposer s’il constate une inégalité découlant du divorce.

Expertise juridique pour défendre vos intérêts

Chaque situation de divorce requiert une analyse sur-mesure pour sécuriser vos droits. Collaborer avec un professionnel tel qu’un avocat expérimenté dans les procédure de divorce garantit la maîtrise des négociations et la justesse des recours à la prestation compensatoire. Le cabinet Pauline Venet Lecoquierre, grâce à une connaissance approfondie du droit des personnes et de la famille, vous accompagne à chaque étape pour préserver au mieux vos intérêts financiers et personnels.