Dans quels cas peut-on fixer une résidence alternée : aide pour identifier les critères retenus par le Juge aux Affaires Familiales

Critères décisifs pour instaurer une résidence alternée

Lorsqu’un juge aux affaires familiales étudie une demande de résidence alternée, plusieurs facteurs sont considérés. Le premier d’entre eux concerne l’intérêt supérieur de l’enfant, qui prime sur toute autre considération. Le juge analyse :

• La capacité de communication et de coopération entre les parents
• L’âge de l’enfant et la stabilité de son environnement
• La proximité géographique des domiciles parentaux
• La disponibilité de chacun des parents pour assurer le suivi quotidien
• Le souhait exprimé par l’enfant, selon son âge et sa maturité

 Les outils d'aide à la décision : l'enquête sociale et l'expertise psychologique

Parfois, avant de statuer de manière définitive sur le lieu de vie des enfants, et afin d'approfondir la situation, il est possible de solliciter avant dire-droit l'organisation d'une enquête sociale ou d'une expertise psychologique de la famille. Ces deux mesures sont menées par des professionnels qualifiés, afin d’obtenir un éclairage objectif sur la situation familiale et aider le Juge dans son choix.

Ces mesures ont un coût, qui reste à la charge des parties, et notamment du parent qui les a sollicitées. 

Pour approfondir la question, il est pertinent de consulter un avocat en droit de la famille à Villefranche-sur-Saône.

La résidence alternée provisoire: comment ça marche ?

L'article 373-2-9 du code civil prévoit qu' "à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux."

Il est donc possible pour le Juge d'ordonner l'instauration d'une résicence alternée temporaire, à titre de "période d'essai", dont la durée est fixée par le Juge lui-même. 

Cette disposition est méconnue et insuffisamment sollicitée devant le Juge aux Affaires Familiales. 

Elle permet pourtant au juge d’observer comment l’alternance fonctionne concrètement pour un enfant, dans sa famille, avant de prendre une décision définitive.

L’accompagnement professionnel pour défendre votre projet parental

Face à la complexité de ces démarches, être conseillé par un avocat expérimenté s’avère souvent précieux.

Maître Pauline Venet-Lecoquierre, avocate à Villefranche-Sur-Saône, met à disposition son savoir-faire et son expérience pour analyser chaque situation et présenter un dossier complet devant le juge, garantissant ainsi une défense rigoureuse des droits parentaux et de l’enfant.