L'audition de l'enfant par le juge

Un enfant peut il être entendu par le juge, dans le cadre d'une procédure judiciaire le concernant ?

En effet, l'article 388-1 du code de procédure civile prévoit que "dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge et cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande".

En d'autres termes, un enfant doté de discernement devra être entendu par le juge s'il en fait la demande.

L'appréciation du discernement est une appréciation de fait ; il n'y a pas d'âge fixé par la loi. Aussi, la jurisprudence estime qu'un enfant est doté de discernement à partir de 9 ans 1/2, 10 ans.

Toutefois, le juge peut estimer qu'un enfant plus jeune est doté du discernement ou qu'un enfant plus âgé ne l'est pas. C'est une appréciation au cas par cas.

Il est important de contacter un avocat expérimenté auprès du Tribunal de Villefranche-sur-Saône, de Lyon ou de Bourg-en-Bresse pour connaitre les usages de chaque Juridiction. 

Le juge peut-il refuser d'entendre un enfant ?

En principe, l'audition de l'enfant est de droit, ce qui signifie que le juge ne peut pas refuser de l'entendre.

Toutefois par exception, le juge peut refuser son audition en application des dispositions de l'article 338-4 du Code de procédure civile. Le Juge doit alors motiver son refus.

Tel peut être le cas par exemple si la procédure n'oppose les parents que sur la question de la pension alimentaire ou si le Juge estime que l'enfant n'est pas doté de discernement. 

En pratique, comment se déroule cette audition ?

En pratique, l'enfant doit tout d'abord être informé par ses parents qu'il a la possibilité d'être entendu.

S'il le souhaite, il doit alors écrire directement au juge. Un avocat d'enfant sera alors désigné et l'accompagnera gratuitement lors de son audition. Il peut aussi alors voir son propre avocat et son avocat écrira ensuite au Juge pour l'informer de son souhait d'être auditionné. 

Le Juge peut également désigner un tiers pour entendre le mineur en ses lieu et place, par exemple une association.

À l'issue de l'audition, le Greffier rédige un procès-verbal d'audition qui rend compte de l'audition de l'enfant et qui est transmis à chacun des parents ou à leurs avocats s'ils en ont.

Exceptionnellement, le compte-rendu de l'audition de l'enfant n'est pas transmis aux parents, et seul le Juge en a alors connaissance.

Il faut savoir que chaque tribunal a ses propres pratiques en la matière.

Aussi, si vous souhaitez davantage de renseignements sur l'audition de l'enfant, il convient de vous rapprocher de votre avocat ou de l'ordre l'ordre des avocats de votre domicile, qui seront à même de vous renseigner utilement.