Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ?

Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ?

Un divorce par consentement mutuel a l'avantage d'être plus rapide, plus flexible et moins onéreux qu'un divorce judiciaire. 

Il conviendra néanmoins de prévoir le coût de son avocat, du notaire et du droit de partage dû au Trésor Public. 

S'agissant des honoraires des avocats : 

En principe, chaque époux règle les honoraires de son propre avocat. Ses honoraires varient en fonction de la difficulté du dossier, de la présence ou non d'enfants et de l'intervention éventuelle d'un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux. 

Il est toutefois possible que l'un des époux règle les honoraires des deux avocats rédacteurs de la convention de divorce par consentement mutuel, auquel cas cela sera stipulé dans la convention. 

Si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, les honoraires de son Conseil pourront être pris en charge, en tout ou partie, par l'Etat. 

Si l'un des époux souhaite conserver un bien immobilier commun ou indivis (le domicile conjugal par exemple), l'intervention d'un Notaire sera alors obligatoire, afin de dresser un acte de liquidation du régime matrimonial des époux et procéder aux formalités de publicité foncière. L'acte liquidatif établi par le notaire sera alors annexé à la convention de divorce rédigée par les avocats. 
Son coût est variable puisque les émoluments notariés sont calculés suivant un pourcentage de la valeur brute du patrimoine des époux. 

En l'absence de bien immobilier commun ou indivis (suite à la vente du domicile conjugal par exemple), les avocats des époux pourront procéder eux-mêmes à la liquidation et au partage des biens des époux. 
Cette liquidation figurera alors au sein de la convention de divorce rédigée par les avocats. 

En tout état de cause, les époux devront s'acquitter d'une taxe sur la valeur nette de leur patrimoine, également appelée droit de partage. 
Cette taxe est applicable à tous les partages de biens, qu’il s’agisse d’une succession, d'un pacs, d’un concubinage ou d’un divorce.
En matière de divorce, son taux a évolué puisqu'il est de 1,1% depuis le 1er janvier 2022. 
Son taux est calculé sur la valeur nette du patrimoine des époux, à savoir sur tous les éléments d'actif (les biens immobiliers et mobiliers, les comptes bancaires, les véhicules...) déduction faite du passif (les dettes). 

Enfin, les époux devront régler le coût du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire (actuellement 49,44 €). 

Afin d'obtenir de plus amples renseignement sur le coût de votre divorce, contactez Maître Pauline VENET-LECOQUIERRE.