Qu'est ce que la prestation compensatoire ?

Qu'est ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme qui est versée par un époux à son conjoint, au moment du divorce, pour compenser la disparité qui existe entre les conditions de vie des époux.

Son attribution ne dépend plus de la répartition des torts. Mais "si l’équité le commande" (par exemple en cas de violences conjugales), le juge peut s’opposer à ce que l’époux fautif en bénéficie.

Comment apprécier s'il existe une disparité entre les conditions de vie des époux ?

Les articles 270 et 271 du code civil précisent les critères permettant d'apprécier s'il existe ou non une disparité dans les conditions de vie des époux.

Cette disparité est appréciée en fonction de différents critères, qui sont : l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, les qualifications et situations professionnelles des époux, les revenus, le patrimoine de chacun des époux après liquidation du régime matrimonial, leur retraite et les sacrifices de carrière opérés par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage pour favoriser la carrière professionnelle de son conjoint ou pour se consacrer à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.

Quelle forme prend la prestation compensatoire ?

Elle est en principe versée sous forme de capital au moment du divorce.

Toutefois, si le débiteur n'est pas en mesure de verser ce capital en une fois, son versement peut être échelonné sur une durée de 8 ans maximum.

Exceptionnellement, lorsque l’époux bénéficiaire n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, compte tenu de son âge ou de sa santé, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère (rente à vie).

Mais la prestation compensatoire peut aussi être payée en nature, c'est à dire être versée par attribution d'un bien (l'attribution d'un bien immobilier par exemple).

La détermination du droit à prestation compensatoire, de son montant et de sa forme relève d'une appréciation au cas par cas.

Sa fiscalité doit être prise en compte pour déterminer la forme que prendra la prestation compensatoire. 

N'hésitez pas à contacter Me Pauline VENET-LECOQUIERRE pour obtenir davantage d'explications sur la prestation compensatoire en matière de divorce.