Qu'est ce qu'un divorce accepté ?

Un divorce "accepté" est un des trois cas de divorce judiciaire, dont la procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales.

Il s'agit d'un divorce dans lequel les deux époux sont tous deux d'accord pour divorcer, mais en désaccord sur une ou plusieurs des conséquences de leur divorce (sur la fixation de la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, sur la prestation compensatoire ou sur le partage de leur régime matrimonial).

Les époux signent alors, à l'audience et en présence de leur avocat, un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce sans considération des faits à l'origine de la rupture. Cela signifie que les motifs de la séparation des époux ne seront pas évoqués et que les époux renoncent ainsi à engager une procédure de divorce pour faute.

Ce procès-verbal est alors signé au cours de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. 

Il est également possible pour les époux de signer une déclaration d'acceptation du divorce en amont de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ou à tout moment au cours de la procédure de divorce. 

La signature de ce procès-verbal ou de cette déclaration est irrévocable et doit être effectuée avec un avocat.

Il est ainsi indispensable de prendre conseil auprès d'un avocat qualifié en la matière avant l'engagement de toute procédure.

Une fois que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, le Juge n'a plus qu'à trancher les points de désaccords subsistants entre les époux, et qui concernent les enfants ou les mesures entre époux (usage du nom marital, date des effets du divorce entre les époux, prestation compensatoire). 

Il devient donc impossible de demander ensuite le prononcé d'un divorce pour faute ou des dommages et intérêts résultant de la rupture du mariage. 

La signature du procès-verbal d'acceptation du divorce doit donc être discuté en amont de votre procédure de divorce avec votre avocat.