En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans une procédure de divorce ?
Faire la liquidation et le partage du régime matrimonial est une opération technique qui consiste à qualifier juridiquement chacun des biens des époux (est-ce qu'il s'agit d'un bien personnel, propre, commun ou indivis), puis à chiffrer l'ensemble du patrimoine des époux avant de le partager entre eux.
La liquidation-partage obéit à des règles spéciales, suivant le régime matrimonial choisi par les époux. Il peut s'agir de la communauté réduite aux acquêts, de la communauté universelle, de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts.
En l'absence de choix de régime matrimonial, les époux sont automatiquement soumis au régime légal qui est la communauté réduite aux acquêts.
En revanche, tous les biens acquis durant l'union tombent dans un patrimoine commun que l'on appelle juridiquement la communauté ou biens communs. Chaque époux a droit à la moitié des biens communs.
En régime de communauté sont des acquêts ou biens communs, tous les biens mobiliers et/ou immobiliers acquis par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage et à titre onéreux (c'est à dire acquis par les époux).
Ce régime peut se complexifier lorsqu'un époux a des biens propres qu'il a investis durant l'union et en a ainsi fait profiter la communauté, par exemple lorsqu'un époux a utilisé son épargne personnelle constituée avant le mariage pour acquérir un bien immobilier commun ou lorsqu'un époux a reçu une donation/succession pendant l'union et qu'il a fait réaliser des travaux sur le bien immobilier commun.
Dans cette hypothèse, très fréquente en réalité, il convient donc de calculer le montant de la récompense qui est due à l'un des époux ou à la communauté.
La récompense est une somme d’argent due par un époux à la communauté, ou par la communauté à l’époux, lorsque l’un des deux patrimoines (propre ou commun) a financé une dépense qui aurait dû être supportée par l’autre.
Autrement dit, il s’agit d’un mécanisme de remboursement entre la communauté et les patrimoines propres des époux, destiné à rétablir l’équilibre et à éviter l’enrichissement d’un patrimoine au détriment de l’autre.
Le calcul des récompenses obéit également à des règles strictes.
En principe, la récompense due est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (article 1469 du Code civil).
La dépense faite correspond à ce que l’un des patrimoines a réellement dépensé au profit de l’autre; il s'agit du montant nominal investi.
Le profit subsistant représente le gain réel pour le patrimoine « emprunteur » ; il peut donc être plus important que le simple montant nominal investi si le bien dans lequel cet argent a été investi a bénéficié d'une plus-value. Il est évalué au jour de la liquidation.
Deux dérogations à ce principe :
- La récompense ne peut pas être inférieure au montant de la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
- Elle ne peut être inférieure au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Ainsi, la liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
En revanche, si les époux ont acquis ensemble des biens meubles (véhicules, compte-joint, mobilier ....) ou immobiliers, ces biens sont qualifiés de biens indivis.
La question la plus délicate est donc de prouver que le bien litigieux est personnel à l'un des époux ou indivis.
Pour les biens immobiliers, il suffira de regarder la quote-part d'indivision appartenant à chaque époux dans l'acte d'achat et chacun recevra sa quote-part indivise lors de la vente. A défaut de précision dans l'acte d'achat, le bien est réputé appartenir pour moitié à chaque indivisaire.
La question des biens meubles est plus délicate car un bien mobilier est réputé indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s'ils l'ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux deux époux par moitié.
La liquidation et le partage du régime de la séparation de biens est très simple lorsque les époux n'ont pas de patrimoine indivis et que chacun n'a financé que son patrimoine personnel. Dans ce cas, chaque époux fait la reprise de ses biens et il n'y a pas de comptes à faire entre eux.
Toutefois, et de manière générale, les opérations de partage sont plus complexes car souvent, il y a eu une certaine "porosité" des patrimoines personnels des époux et du patrimoine indivis.
Il y a donc lieu de calculer les créances qui sont dues par l'indivision à l'un des époux ou par l'un des époux à l'indivision ou par un époux à son conjoint. Ces créances obéissent à des règles spécifiques : les créances entre époux sont régies par l'article 1543 du code civil, renvoyant à l'article 1479 du même code et qui concerne la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, les créances entre époux séparés de biens se calculent comme les récompenses des époux communs en biens.
Par contre, les créances dues par et à l'indivision obéissent aux régime de l'indivision et donc à l'article 815-13 du code civil.
Ainsi, la liquidation dans un régime de séparation de biens n'est pas forcément plus simple que sous un régime de communauté. Elle se fait en plusieurs étapes :
Pendant le mariage, tout se passe comme si les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens ; à la dissolution, chacun des époux a droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l'autre, acquêts dont la valeur est égale à la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire : c'est la créance de participation.
En ce qui concerne la composition des patrimoines, la participation aux acquêts obéit aux règles de la séparation de biens (art. 1569 du code civil). Les époux conservent donc la propriété exclusive de leurs biens personnels, peu importe que les biens aient été acquis avant ou après le mariage, à titre onéreux ou à titre gratuit.
La notion de « bien commun » n'existe pas dans le régime de la participation aux acquêts.
Pour ce qui est des règles de preuve, lorsque la propriété exclusive de l'un des époux n'est pas rapportée, les biens sont réputés appartenir indivisément aux deux époux par moitié, sous réserve des présomptions de propriété insérées dans le contrat de mariage (art. 1538 du code civil).
En revanche, contrairement au régime de la séparation de biens, dans un régime de participation aux acquêts l'enrichissement de l'un profite aussi à l'autre. En effet, celui des époux qui se sera le plus enrichi pendant le mariage devra verser à son conjoint une créance (la créance de participation) qui est égale la moitié de la différence entre les enrichissements nets des époux.
Les opérations de liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts consistent à faire :
La communauté universelle englobe :
L'article 1404 du Code civil prévoit des exceptions. Certains biens restent personnels par nature. Il s’agit par exemple des vêtements et du linge personnel, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, etc. Ces biens conservent un caractère strictement personnel. Ils ne peuvent pas tomber dans la communauté universelle.
Les époux peuvent aménager leur régime. Dans le contrat de mariage, ils peuvent exclure certains biens spécifiques de la communauté universelle. Cette personnalisation nécessite une rédaction précise par le notaire.
Pour faire la liquidation de ce régime matrimonial, il faut chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins en lui versant une soulte.
Concrètement, la liquidation-partage du régime matrimonial sera faite soit par votre avocat au sein même de la convention de divorce, soit par un notaire dans un acte de liquidation-partage du régime matrimonial qui sera annexé à la convention de divorce rédigée par les avocats.
Dans une procédure de divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou divorce pour faute), il est possible de faire la liquidation du régime matrimonial en même temps et donc en parallèle de la procédure de divorce.
Il ne s'agit pour autant pas d'une obligation, de sorte qu'il est tout à fait possible de faire la liquidation de votre régime matrimonial une fois que les époux sont divorcés, dans un deuxième temps.
- le coût de la rédaction de l'acte de liquidation-partage par un professionnel qualifié (votre avocat ou votre notaire en cas de bien immobilier commun ou indivis)
- le coût du droit de partage dû au Trésor Public, lequel est équivalent à 1,1% du montant du patrimoine net partagé
- Pour les patrimoines inférieurs à 5 000 €, le droit de partage dû au Trésor Public est fixé forfaitairement à 125 €.
- les frais de publicité foncière et de conservation (en cas d’immobilier) ainsi que les débours à rembourser au notaire
Les opérations de liquidation-partage du régime matrimonial dans une procédure de divorce étant particulièrement complexes, il est nécessaire de se faire assister par un avocat expérimenté en la matière.
Maître Pauline VENET-LECOQUIERRE dispose d'une expertise spécifique en matière de liquidation de régime matrimonial et saura préserver vos intérêts dans le cadre d'une liquidation complexe à effectuer, soit amiablement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, soit judiciairement dans le cadre d'une action en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales.
La liquidation-partage obéit à des règles spéciales, suivant le régime matrimonial choisi par les époux. Il peut s'agir de la communauté réduite aux acquêts, de la communauté universelle, de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts.
En l'absence de choix de régime matrimonial, les époux sont automatiquement soumis au régime légal qui est la communauté réduite aux acquêts.
Quelles sont les règles spécifiques à chaque régime matrimonial ?
- Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
En revanche, tous les biens acquis durant l'union tombent dans un patrimoine commun que l'on appelle juridiquement la communauté ou biens communs. Chaque époux a droit à la moitié des biens communs.
En régime de communauté sont des acquêts ou biens communs, tous les biens mobiliers et/ou immobiliers acquis par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage et à titre onéreux (c'est à dire acquis par les époux).
Ce régime peut se complexifier lorsqu'un époux a des biens propres qu'il a investis durant l'union et en a ainsi fait profiter la communauté, par exemple lorsqu'un époux a utilisé son épargne personnelle constituée avant le mariage pour acquérir un bien immobilier commun ou lorsqu'un époux a reçu une donation/succession pendant l'union et qu'il a fait réaliser des travaux sur le bien immobilier commun.
Dans cette hypothèse, très fréquente en réalité, il convient donc de calculer le montant de la récompense qui est due à l'un des époux ou à la communauté.
La récompense est une somme d’argent due par un époux à la communauté, ou par la communauté à l’époux, lorsque l’un des deux patrimoines (propre ou commun) a financé une dépense qui aurait dû être supportée par l’autre.
Autrement dit, il s’agit d’un mécanisme de remboursement entre la communauté et les patrimoines propres des époux, destiné à rétablir l’équilibre et à éviter l’enrichissement d’un patrimoine au détriment de l’autre.
Le calcul des récompenses obéit également à des règles strictes.
En principe, la récompense due est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (article 1469 du Code civil).
La dépense faite correspond à ce que l’un des patrimoines a réellement dépensé au profit de l’autre; il s'agit du montant nominal investi.
Le profit subsistant représente le gain réel pour le patrimoine « emprunteur » ; il peut donc être plus important que le simple montant nominal investi si le bien dans lequel cet argent a été investi a bénéficié d'une plus-value. Il est évalué au jour de la liquidation.
Deux dérogations à ce principe :
- La récompense ne peut pas être inférieure au montant de la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
- Elle ne peut être inférieure au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Ainsi, la liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
- Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
- Inventaire des dettes personnelles et communes
- Calcul des récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
- Reprise des biens propres de chaque époux
- Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.
- Calcul de l'éventuelle soulte due par l'un des époux a son conjoint
- La séparation de biens
En revanche, si les époux ont acquis ensemble des biens meubles (véhicules, compte-joint, mobilier ....) ou immobiliers, ces biens sont qualifiés de biens indivis.
La question la plus délicate est donc de prouver que le bien litigieux est personnel à l'un des époux ou indivis.
Pour les biens immobiliers, il suffira de regarder la quote-part d'indivision appartenant à chaque époux dans l'acte d'achat et chacun recevra sa quote-part indivise lors de la vente. A défaut de précision dans l'acte d'achat, le bien est réputé appartenir pour moitié à chaque indivisaire.
La question des biens meubles est plus délicate car un bien mobilier est réputé indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s'ils l'ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux deux époux par moitié.
La liquidation et le partage du régime de la séparation de biens est très simple lorsque les époux n'ont pas de patrimoine indivis et que chacun n'a financé que son patrimoine personnel. Dans ce cas, chaque époux fait la reprise de ses biens et il n'y a pas de comptes à faire entre eux.
Toutefois, et de manière générale, les opérations de partage sont plus complexes car souvent, il y a eu une certaine "porosité" des patrimoines personnels des époux et du patrimoine indivis.
Il y a donc lieu de calculer les créances qui sont dues par l'indivision à l'un des époux ou par l'un des époux à l'indivision ou par un époux à son conjoint. Ces créances obéissent à des règles spécifiques : les créances entre époux sont régies par l'article 1543 du code civil, renvoyant à l'article 1479 du même code et qui concerne la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, les créances entre époux séparés de biens se calculent comme les récompenses des époux communs en biens.
Par contre, les créances dues par et à l'indivision obéissent aux régime de l'indivision et donc à l'article 815-13 du code civil.
Ainsi, la liquidation dans un régime de séparation de biens n'est pas forcément plus simple que sous un régime de communauté. Elle se fait en plusieurs étapes :
- Inventaire des biens personnels de chaque époux et des biens indivis
- Inventaire des dettes personnelles et indivises
- Calcul des éventuelles créances entre les patrimoines personnels de chaque époux ou entre le patrimoine personnel de l'un des époux et le patrimoine indivis
- Reprise des biens personnels de chaque époux
- Partage des biens indivis
- Calcul de l'éventuelle soulte due par l'un des époux a son conjoint
- La participation aux acquêts
Pendant le mariage, tout se passe comme si les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens ; à la dissolution, chacun des époux a droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l'autre, acquêts dont la valeur est égale à la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire : c'est la créance de participation.
En ce qui concerne la composition des patrimoines, la participation aux acquêts obéit aux règles de la séparation de biens (art. 1569 du code civil). Les époux conservent donc la propriété exclusive de leurs biens personnels, peu importe que les biens aient été acquis avant ou après le mariage, à titre onéreux ou à titre gratuit.
La notion de « bien commun » n'existe pas dans le régime de la participation aux acquêts.
Pour ce qui est des règles de preuve, lorsque la propriété exclusive de l'un des époux n'est pas rapportée, les biens sont réputés appartenir indivisément aux deux époux par moitié, sous réserve des présomptions de propriété insérées dans le contrat de mariage (art. 1538 du code civil).
En revanche, contrairement au régime de la séparation de biens, dans un régime de participation aux acquêts l'enrichissement de l'un profite aussi à l'autre. En effet, celui des époux qui se sera le plus enrichi pendant le mariage devra verser à son conjoint une créance (la créance de participation) qui est égale la moitié de la différence entre les enrichissements nets des époux.
Les opérations de liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts consistent à faire :
- Inventaire du patrimoine originaire et du patrimoine final de chaque époux
- Calcul des éventuelles créances entre époux
- Calcul de la créance de participation due par un époux à son conjoint
- La communauté universelle
La communauté universelle englobe :
- Les biens possédés par chaque époux avant le mariage
- Les biens acquis pendant le mariage
- Les donations et héritages reçus par l'un ou l'autre époux
- Les revenus professionnels des deux époux
- Les dettes de chaque époux, contractées avant ou pendant le mariage
L'article 1404 du Code civil prévoit des exceptions. Certains biens restent personnels par nature. Il s’agit par exemple des vêtements et du linge personnel, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, etc. Ces biens conservent un caractère strictement personnel. Ils ne peuvent pas tomber dans la communauté universelle.
Les époux peuvent aménager leur régime. Dans le contrat de mariage, ils peuvent exclure certains biens spécifiques de la communauté universelle. Cette personnalisation nécessite une rédaction précise par le notaire.
Pour faire la liquidation de ce régime matrimonial, il faut chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins en lui versant une soulte.
A quel moment liquider son régime matrimonial pendant la procédure de divorce ?
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, il est indispensable de réaliser la liquidation et le partage du régime matrimonial en même temps que la procédure de divorce.Concrètement, la liquidation-partage du régime matrimonial sera faite soit par votre avocat au sein même de la convention de divorce, soit par un notaire dans un acte de liquidation-partage du régime matrimonial qui sera annexé à la convention de divorce rédigée par les avocats.
Dans une procédure de divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou divorce pour faute), il est possible de faire la liquidation du régime matrimonial en même temps et donc en parallèle de la procédure de divorce.
Il ne s'agit pour autant pas d'une obligation, de sorte qu'il est tout à fait possible de faire la liquidation de votre régime matrimonial une fois que les époux sont divorcés, dans un deuxième temps.
Quel est le coût des opérations de liquidation-partage ?
Le coût des opérations de liquidation-partage comprend :- le coût de la rédaction de l'acte de liquidation-partage par un professionnel qualifié (votre avocat ou votre notaire en cas de bien immobilier commun ou indivis)
- le coût du droit de partage dû au Trésor Public, lequel est équivalent à 1,1% du montant du patrimoine net partagé
- Pour les patrimoines inférieurs à 5 000 €, le droit de partage dû au Trésor Public est fixé forfaitairement à 125 €.
- les frais de publicité foncière et de conservation (en cas d’immobilier) ainsi que les débours à rembourser au notaire
Les opérations de liquidation-partage du régime matrimonial dans une procédure de divorce étant particulièrement complexes, il est nécessaire de se faire assister par un avocat expérimenté en la matière.
Maître Pauline VENET-LECOQUIERRE dispose d'une expertise spécifique en matière de liquidation de régime matrimonial et saura préserver vos intérêts dans le cadre d'une liquidation complexe à effectuer, soit amiablement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, soit judiciairement dans le cadre d'une action en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales.
Posté le 19 avril 2026 par Pauline Venet-Lecoquierre