Vers une possibilité d'adoption dans un couple de concubins et de partenaires de Pacs

L'Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi le 8 février 2022 visant à réformer les règles relatives à l'adoption.
Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, elle autorise désormais l'adoption de l'enfant du conjoint dans un couple de concubins et de partenaires de Pacs.
L'adoption est désormais ouverte à tous, quel que soit le statut conjugal des parents de l'adoptant.

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Pour plus de renseignements sur la procédure d'adoption entre partenaires de PACS ou concubins, contactez le cabinet de Maître Pauline VENET-LECOQUIERRE, Avocate à Villefranche-sur-Saône et qui intervient devant le Tribunal judiciaire de Lyon, Villefranche-sur-Saône ou Bourg-en-Bresse pour toute procédure d'adoption.